Biens en France et réserve héréditaire : votre testament australien respectera-t-il vos volontés ?
(Ce que les familles franco-australiennes doivent savoir avant de rédiger leur testament)
Vous vivez en Australie et possédez une maison ou un appartement en France ? Un testament rédigé selon les usages australiens ne suffit pas toujours à protéger vos volontés.
Le droit français connaît en effet la réserve héréditaire : une part minimale de la succession revient obligatoirement aux enfants. Un parent ne peut pas déshériter ses enfants, ni avantager certains d'entre eux au-delà d'une certaine limite.
Qu'est-ce que la réserve héréditaire ?
L'article 913 du Code civil limite la part dont vous pouvez disposer librement (la «quotité disponible») :
• 1 enfant : réserve de 1/2, quotité disponible de 1/2
• 2 enfants : réserve de 2/3, quotité disponible de 1/3
• 3 enfants ou plus : réserve de 3/4, quotité disponible de 1/4
La réserve est partagée à parts égales entre tous les enfants, quel que soit le mariage dont ils sont issus.
Quand s'applique-t-elle à un résident australien ?
Sans choix de loi dans le testament, le Règlement européen sur les successions (n° 650/2012) soumet la succession à la loi de la résidence habituelle du défunt (article 21), donc à la loi australienne.
Mais le droit international privé australien distingue :
• les biens mobiliers (comptes bancaires, placements), soumis à la loi du domicile du défunt : la loi australienne, sans réserve ;
• les biens immobiliers, soumis à la loi du lieu de situation du bien.
La France accepte ce renvoi (article 34 du Règlement). Résultat : la loi française, et donc la réserve héréditaire, s'applique à votre bien immobilier en France.
Un cas réel
Une mère résidant en Australie avait six enfants : quatre d'un premier mariage, deux d'un second. Elle avait hérité de la maison de son second époux en France.
Son avocat australien a rédigé deux testaments : l'un pour ses biens australiens, partagés entre tous ses enfants ; l'autre pour ses biens français (maison et comptes bancaires), légués aux deux enfants du second mariage.
Le testament «français» ne contenait aucune clause de choix de loi. Le notaire a donc appliqué la réserve :
• les comptes bancaires sont bien revenus aux deux enfants désignés (loi australienne) ;
• pour la maison, chacun des six enfants a reçu sa part de réserve (1/8). Les deux enfants désignés n'ont reçu en plus que la quotité disponible (1/4). Ils ont obtenu ensemble la moitié de la maison, au lieu de la totalité.
Les héritiers ont soutenu que le testament contenait un choix implicite de la loi australienne : exécuteurs et trustees, pouvoirs étendus, termes fiscaux australiens. Cet argument ne pouvait pas prospérer. L'article 22 du Règlement exige un choix exprès, ou qui résulte clairement des termes du testament. Un style de rédaction australien ne vaut pas choix de loi.
Pourtant, la défunte avait la nationalité australienne. Une simple clause choisissant la loi australienne aurait suffi à écarter la réserve sur la maison, sous réserve du prélèvement compensatoire (voir ci-dessous).
Comment l'éviter : la rédaction du testament
1. Insérer une clause expresse de choix de loi (professio juris). Vous pouvez choisir la loi d'un État dont vous avez la nationalité (article 22). Un ressortissant australien peut donc soumettre toute sa succession, y compris son bien en France, à la loi australienne. Le renvoi est alors exclu (article 34(2)) et la réserve ne s'applique pas.
2. Désigner l'État australien concerné (par exemple la Nouvelle-Galles du Sud), chaque État ayant son propre droit des successions.
3. Coordonner tous vos testaments : la même clause, dans chaque testament, pour l'ensemble de la succession. Nous recommandons toujours de faire un testament unique.
4. Vérifier le prélèvement compensatoire. Depuis le 1er novembre 2021, si le défunt ou l'un de ses enfants est ressortissant d'un État de l'Union européenne ou y réside au moment du décès, chaque enfant peut reprendre sa part de réserve sur les biens situés en France (article 913, alinéa 3). Un choix de loi australienne ne protège donc pas toujours entièrement vos volontés.
5. Si vous n'êtes que de nationalité française, le choix de la loi australienne est impossible. Il faut alors rédiger dans les limites de la quotité disponible et étudier d'autres outils.
Pourquoi consulter un avocat spécialisé en successions internationales ?
Un testament peut être parfaitement valable en Australie et produire un résultat inattendu en France. Chez Prince Lawyers International, nous accompagnons les familles franco-australiennes pour :
• rédiger ou revoir leurs testaments australien et français,
• insérer une clause de choix de loi adaptée,
• anticiper la réserve héréditaire et le prélèvement compensatoire,
• coordonner le règlement de la succession avec le notaire en France.
Vous possédez un bien en France ? Parlons-en.
Une seule clause dans votre testament peut changer le sort de votre succession.
Contactez‑nous pour une consultation confidentielle : Prince Lawyers International
Comments